Arrêtés Préfectoraux et Départementaux

PROBLÈME TECHNIQUE EN COURS : VEUILLEZ BIEN VOULOIR NOUS EN EXCUSER… => Les arrêtés sont affichés dans les panneaux ad hoc à proximité de la Mairie.

Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit. L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale.