Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit. L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale.
Arrêtés en cours
Arrêtés caducs
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PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL : avis de participation du public 2024/11
Limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse
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PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL : note de présentation 2024/11
Limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse
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SÉCURITÉ CAB-2024/221
Arrêté réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement
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Élections DCL-BRGE-2024/347
Élections législatives 2024
