Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit. L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale.
Arrêtés en cours
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ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 2025/06
signalisation Entrée de la Commune (RD6)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRGE-2025-33 2025/02
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbansime intercommunal (PLUi)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-2025/022 2025/02
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
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BUREAU DE VOTE 2024/08
Arrêté déplaçant le Bureau de Vote
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FRANCE SERVICE ouverture
Création en Sous-Préfecture d'un Espace France Service
Arrêtés caducs
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2024/11
Détention d'arme à feu (Chasseurs)
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PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL : avis de participation du public 2024/11
Limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse
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PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL : note de présentation 2024/11
Limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse
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SÉCURITÉ CAB-2024/221
Arrêté réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement
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Élections DCL-BRGE-2024/347
Élections législatives 2024
